★★★★☆
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2010-03-24
Divorce : Séparations de corps et de fait (1Cédérom) - de Adeline Daste, Aude Morgen-Guillemin (Author)
Details Divorce : Séparations de corps et de fait (1Cédérom)
La ligne ci-dessous contient les détails détaillées concernant Divorce : Séparations de corps et de fait (1Cédérom)
| Le Titre Du Livre | Divorce : Séparations de corps et de fait (1Cédérom) |
| Sortié Le | 2010-03-24 |
| Traducteur | Darion Issabelle |
| Nombre de Pages | 409 Pages |
| La taille du fichier | 34.36 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | ThomsonReuters |
| ISBN-10 | 5099983539-LRO |
| Type de e-Book | AMZ EPub PDF EZW WPT |
| de (Auteur) | Adeline Daste, Aude Morgen-Guillemin |
| Digital ISBN | 249-5505420285-DRM |
| Nom de Fichier | Divorce-Séparations-de-corps-et-de-fait-(1Cédérom).pdf |
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La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés Contrairement au divorce elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble
Souvent mal connue la séparation de corps peut être préférée à une procédure de divorce pour organiser la séparation des époux sans pour autant briser de manière définitive les liens conjugaux
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La procédure de séparation de corps connaît les mêmes modalités que le divorce Elle peut se faire par consentement mutuel sur demande acceptée pour faute ou pour rupture de la vie commune
Lorsquune séparation de corps est convertie en divorce la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce et lattribution des torts nest pas modifiée Mais le juge intervient
La séparation de corps est une procédure très peu utilisée et méconnue Elle peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union